Conditions générales de vente jnm conseils

1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de jnm conseils par le client, ci-après le « Client », entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires.

Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de trente jours.

2 –PAIEMENT

Conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation, jnm conseils ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du contrat. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : au comptant (chèque, espèces) ou par crédit affecté.

Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de jnm conseils, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, jnm conseils se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

4 – GARANTIES

Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre des dispositions légales.

4.1 Garantie légale

jnm conseils est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi  et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5- TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT

Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation et/ou de porte de garage, il est rappelé que le Client a la charge, préalablement à ladite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du Client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par jnm conseils de la motorisation de portail.

De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :

–        Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à la dépose de l’ancien dormant ;

–        Les raccords de peinture ;

–        L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).

La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc.) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc.). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du Client.

6 – RESPONSABILITE

La responsabilité de jnm conseils est celle définie par la Loi.

Toutefois, jnm conseils ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

Le Client s’engage à signaler à jnm conseils, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande postérieurement au délai de rétractation de 14 jours visé à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente et saurait engager la responsabilité de jnm conseils pendant l’exécution de la prestation d’installation ni ultérieurement.

7 –  MODIFICATION

Toute modification des termes de la commande pourra intervenir au maximum lors de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit du Client.

Par ailleurs, dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, jnm conseils se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de la prise de côtes. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

8 – LIVRAISON

Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.

En cas de dépassement par jnm conseils du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.

Le Client dégage jnm conseils de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

1.dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;

2.dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;

3.dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;

4.en cas de force majeure ou d’intempéries.

Certaines tâches peuvent être sous-traitées.

9 – CONFORMITE

jnm conseils ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation.

En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, jnm conseils ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.

10 – RECLAMATIONS

Les réclamations devront être faites avant toute transformation du produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité de Menuiseries jnm conseils se trouvera limitée selon les articles 4, 6 et 9.

11 –  RESILIATION

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, jnm conseils pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, jnm conseils sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 10% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant entre la signature du contrat et le rendez-vous de métrage (prise de cotes).  Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous de métrage.

jnm conseils se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat.

12 –  LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

13 – LITIGES – MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à jnm conseils au 8 avenue Carsalade du Pont 66100 Perpignan ou par courriel contact@menuiseries-jnmconseils.fr

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, il est en effet rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de jnm conseils depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord. Le client prendra contact avec le Médiateur Pierre PELOUZET 98-102 rue de Richelieu 75002 Paris www.mediateur-des-entreprises.fr

A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.

14 – RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.

Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à jnm conseils son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, jnm conseils remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où jnm conseils est informé de la décision de rétractation du Client. jnm conseils procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.  Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

15 – Protection des données personnelles – PROSPECTION TELEPHONIQUE

Les données personnelles communiquées à jnm conseils par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de jnm conseils. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par jnm conseils et/ou par des tiers agissant pour le compte de jnm conseils. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.

Le Client exerce ses droits en écrivant à :

«jnm conseils»,  8, avenue Carsalade du Pont 66100 Perpignan ou par courriel à contact@menuiseries-jnmconseils.fr En application de l’article L. 223-1   du Code de la consommation, nous vous rappelons que si   d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel

 

jnm conseils,

SARL, 8, avenue Carsalade du Pont, 66100 Perpignan

RCS Perpignan 835 330 242 – CAPITAL  7 500 €

 

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À l’attention de jnm conseils, 8 avenue Carsalade du Pont, 66100 Perpignan contact@menuiseries-jnmconseils.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le : …………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………..

(*) Rayez la mention inutile.